La réglementation impose le dépôt d’un dossier spécifique ERP (formulaire Cerfa n°13824) dans plusieurs situations : construction d’un nouvel ERP, aménagement ou modification de locaux existants, changement de destination d’un local (par exemple transformer un bureau en commerce), ou encore changement d’activité au sein d’un ERP existant.
Ce dossier est examiné par les sous-commissions départementales de sécurité et d’accessibilité. Un dossier incomplet ou mal constitué entraîne des demandes de pièces complémentaires, des retards d’instruction, voire un refus d’autorisation et donc l’impossibilité de démarrer vos travaux.
Notre expert prend en charge l’ensemble du volet sécurité incendie de vos dossiers administratifs :
Nous assurons également le suivi du dépôt en mairie et la liaison avec les services instructeurs jusqu’à l’obtention de votre autorisation.
Vos dossiers sont élaborés par un ancien officier de sapeurs-pompiers professionnels avec 11 ans d’expérience en service prévention. Diplômé de l’ENSOSP et titulaire du Brevet de prévention (PRV2), il a instruit des centaines de dossiers et participé aux travaux des commissions de sécurité en tant que rapporteur. Cette connaissance approfondie du fonctionnement des commissions et des attentes des services instructeurs garantit des dossiers conformes, complets et recevables du premier dépôt.
En complément de la mise en conformité de vos locaux, L2A Formation propose des formations obligatoires dispensées par des sapeurs-pompiers en activité :
Contactez-nous pour une étude de votre projet. Notre expert intervient en Île-de-France et en Normandie.
Le dossier comprend généralement le formulaire Cerfa n°13824, une notice descriptive de sécurité incendie, une notice d’accessibilité, les plans de l’établissement (situation, masse, coupes, niveaux, façades) et, le cas échéant, des demandes de dérogation argumentées.
Oui, dès lors que les travaux modifient la distribution des espaces, les équipements de sécurité ou les conditions d’accessibilité, une demande d’autorisation de travaux (DACAM) est obligatoire, même sans modification de la façade extérieure.
Le délai réglementaire est de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet par la mairie. Un dossier bien constitué dès le départ évite les demandes de pièces complémentaires qui allongent ce délai.
Oui, notre expert accompagne les projets concernant tous les types d’ERP (J, L, M, N, O, R, T, U, W…) et toutes les catégories, du petit commerce de 5e catégorie aux établissements de 1re catégorie.
